La CNE publie sa prise de position sur la stérilisation des personnes durablement incapables de discernement

06.02.2025

Dans sa prise de position n°44/2024, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) se prononce sur l’article 7 de la loi sur la stérilisation qui fixe les conditions nécessaires pour autoriser la stérilisation d’une personne durablement incapable de discernement. La CNE recommande plusieurs modifications de l’article, notamment pour que seul un danger pour la santé de la personne concernée puisse justifier une stérilisation.

La CNE conclut que la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement devrait rester interdite en principe. Cependant, des exceptions devraient rester possibles lorsque la stérilisation est la seule méthode contraceptive réalisable afin qu’une personne durablement incapable de discernement puisse avoir des rapports sexuels consentis tout en évitant une grossesse qui serait associée à des risques graves pour sa santé. 

La CNE propose plusieurs modifications de l’article 7. Une stérilisation ne devrait plus pouvoir être autorisée pour prévenir une séparation prévisible d’avec l’enfant après la naissance, au cas où la personne durablement incapable de discernement ne pourrait pas exercer les responsabilités parentales (seule) (condition d). Une stérilisation ne devrait pouvoir être envisagée que lorsqu’une grossesse serait dangereuse pour la santé de la personne. En outre, la formulation « la conception ou la naissance d’un enfant » devrait être remplacée par « une grossesse ». En effet, le but de la stérilisation ne doit pas être d’éviter la conception ou la naissance d’un enfant, mais d’éviter une grossesse qui mettrait la personne en danger. Une minorité de la CNE recommande également l’introduction d’une condition interdisant de pratiquer la stérilisation en cas de signe de refus de la personne concernée. 

Vers la prise de position

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