Directives

No 2/2023

Directives concernant la protection du bien de l'enfant comme condition d'accès à la procréation médicalement assistée (art. 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée)

No 1/2022

Directives concernant la réglementation du diagnostic préimplantatoire dans la loi sur la procréation médicalement assistée (directives DPI)

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Dernière mise à jour: 16.08.2024

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