Commission nationale d'éthique dans les débats parlementaires au sujet de la LPMA (pdf, 78 Ko)

Commission nationale d'éthique dans le message relatif à la LPMA (pdf, 34 Ko)

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA, état 1er juillet 2022) (pdf, 555 Ko)

Ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) (pdf, 98 Ko)

Règlement de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine du 29 octobre 2009 (pdf, 47 Ko)

Institution par le Conseil fédéral du 5 décembre 2014 (en allemand) (pdf, 179 Ko)