La CNE publie ses directives sur le diagnostic préimplantatoire (DPI)

10.06.2022

La CNE publie ses directives concernant la réglementation du diagnostic préimplantatoire dans la loi sur la procréation médicalement assistée (directives DPI).

Conformément à l’art. 28, al. 3, let. a, LPMA, la CNE a pour tâche d’élaborer des directives en complément de la loi sur la PMA. Les dispositions légales relatives au diagnostic préimplantatoire contiennent de nombreuses notions et réglementations qui sont formulées de manière ouverte et qui sont sujettes à interprétation.

En apportant des précisions et des compléments aux dispositions légales formulées de manière ouverte, les présentes directives visent à faciliter le travail des instances de décision et à contribuer à ce que la pratique du diagnostic préimplantatoire soit conforme aux exigences de sécurité juridique, d’uniformité et d’égalité de traitement.

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